ART. 9 BIS	N°45	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Janvier 2022
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ADOPTION - (N° 4897)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°45
présenté par
Mme Karamanli, Mme Untermaier, Mme El Aaraje, M. Saulignac, M. Aviragnet, Mme Biémouret, M. Jean-Louis Bricout, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, Mme Jourdan, M. Juanico, M. Jérôme Lambert, M. Leseul, Mme Manin, M. Naillet, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, Mme Tolmont, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Victory et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE 9 BIS
Au début de la première phrase, supprimer les mots :
« Pour une durée de trois ans à compter de la promulgation de la présente loi, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupe “socialistes et apparentés” vise à inscrire durablement dans notre ordonnancement normatif le droit prévu à cet article. 
Alors que cette disposition prévoit la mise en place d’un dispositif  de rétroactivité de la filiation tardive, applicable aux enfants nés d’une procréation médicalement assistée à l’étranger, en cas de mésentente entre les deux femmes conduisant à l’impossibilité de recourir à la reconnaissance conjointe devant notaire.
Il s’agit d’un droit important qui permettra, sous le contrôle du juge, l’adoption par la femme qui n’a pas accouché. A ce titre, il s’agit également d’une protection de l’enfant ainsi conçu qui n’a pas à être privé d’un lien de filiation du seul fait de la séparation conflictuelle de ses parents.
A ce titre, il apparait incompréhensible de limiter ce droit à une expérimentation d’une durée de trois ans.
Cet amendement vise donc à établir durablement cette possibilité.