ART. 11 BIS	N°49	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Janvier 2022
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ADOPTION - (N° 4897)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°49
présenté par
Mme Karamanli, Mme Untermaier, Mme El Aaraje, M. Saulignac, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Jean-Louis Bricout, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, Mme Jourdan, M. Juanico, M. Jérôme Lambert, M. Leseul, Mme Manin, M. Naillet, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, Mme Tolmont, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Victory et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE 11 BIS
I. – À l’alinéa 4, supprimer les mots :
 « résidant habituellement à l’étranger ».
II. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 5, après le mot :
« adoption »
insérer les mots :
« nationale et ».
III. – En conséquence, supprimer l’alinéa 17.
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupe “socialistes et apparentés” vise à maintenir la compétence des OAA en matière d’adoption sur le territoire français.
Leur compétence est reconnue dans ce domaine et doit continuer de bénéficier aux adoptions internationales comme nationales.
Il apparait en effet que cette compétence très spécifique, notamment concernant l’accompagnement des personnes concernées, est irremplaçable et constitue une garantie de préservation de l’intérêt supérieur de l’enfant.
Tel est le sens de cet amendement.