ART. 9 BIS	N°51	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Janvier 2022
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ADOPTION - (N° 4897)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°51
présenté par
Mme Obono, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine
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ARTICLE 9 BIS
I. – Au début de la première phrase, supprimer les mots :
« Pour une durée de trois ans à compter de la promulgation de la présente loi, ».
II. – En conséquence, à la même phrase, supprimer les mots :
« avant la publication de la même loi ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, nous persistons à vous alerter contre un vide juridique qui risque d’advenir du fait de l’encadrement temporel de la loi  : 
En effet, comme en première lecture, nous nous opposons à ce que ce dispositif soit limité aux personnes nées avant l’entrée en vigueur de la présente loi. Nous réitérons cette proposition : pourquoi se priver de ce dispositif pour l’avenir, alors que les cas de PMA à l’étranger resteront une possiblité pour des couples de femmes, et pour des raisons diverses.
Cela pourra être possible du fait de l’épuisement du nombre de tentatives de PMA en France, ou tout simplement parce que les femmes résident à l’étranger, ou encore par manque de place dans les Cecos. Des naissances auront encore lieu dans ces situations, il est donc nécessaire de sécuriser ces situations juriquement, et de protéger la personne qui ne portera pas l’enfant afin de rendre solide sa relation avec l’enfant.