ART. 9 BIS	N°8	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Janvier 2022
___________________________________________________________________
ADOPTION - (N° 4897)
Commission		
Gouvernement		
Entonnoir (45)
AMENDEMENT N°8
présenté par
M. Chiche, Mme Batho, Mme Bagarry, M. Orphelin et Mme Forteza
------------
ARTICLE 9 BIS
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l’article 98 du règlement de l’Assemblée nationale