ART. 8	N°83	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Janvier 2022
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ADOPTION - (N° 4897)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°83
présenté par
M. Bazin
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ARTICLE 8
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« d’un administrateur ad hoc »
les mots :
« du représentant légal ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement prévoit de revenir au dispositif adopté au Sénat qui permet au « représentant légal » de jouer son rôle au lieu de faire intervenir « un administrateur ad hoc ».