ART. 9	N°85	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Janvier 2022
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ADOPTION - (N° 4897)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°85
présenté par
M. Bazin
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ARTICLE 9
Supprimer l’alinéa 3.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 9 de la proposition de loi tend à prévoir le consentement de l’enfant de plus de treize ans adopté en la forme simple à l’adjonction du nom de l’adoptant.
Or, permettre à l’enfant de refuser l’adjonction de son nouveau nom reviendrait à nier cette nouvelle filiation et ne fait pas du tout consensus, d’autant que le droit commun de l’article 61‑3 du code civil n’impose le consentement de l’enfant au même âge que si le changement de nom « ne résulte pas de l’établissement ou d’une modification d’un lien de filiation ».
Le présent amendement tend donc à maintenir le droit en vigueur à l’article 363 du code civil, comme l’a voté le Sénat.