ART. 11 QUATER	N°89	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Janvier 2022
___________________________________________________________________
ADOPTION - (N° 4897)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°89
présenté par
M. Bazin
------------
ARTICLE 11 QUATER
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de suppression de cet article qui a été rétabli, même modifié en commission.
En effet, le Sénat a voté, à juste titre, la suppression de l’incrimination nouvelle, n’étant pas favorable à l’interdiction de l’accueil des mineurs en vue de l’adoption par des organismes autorisés pour l’adoption (OAA) en France.
Il a proposé également la suppression de l’obligation d’accompagnement post-adoption qui semble inopportune et discriminatoire, pour conserver la base volontaire actuelle.