ART. 14	N°91	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Janvier 2022
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ADOPTION - (N° 4897)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°91
présenté par
M. Bazin
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ARTICLE 14
 
I. – Substituer aux alinéas 2 à 16 les quatre alinéas suivants : 
« 1° L’article L. 224‑2 est ainsi modifié :
« a) Au troisième alinéa, le mot : « maternels » est remplacé par le mot : « familiaux » ;
« b) Après le cinquième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« À chaque renouvellement d’un conseil de famille des pupilles de l’État, les membres nouvellement nommés bénéficient d’une formation préalable à leur prise de fonction dans des conditions définies par décret. » ;
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 22.
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vous propose de revenir à la version adoptée au Sénat. 
Il vise à supprimer les nouvelles règles de composition du conseil de famille pour s’en tenir au droit existant, en y apportant toutefois une coordination pour remplacer les termes « assistants maternels » par « assistants familiaux » qui correspondent à la terminologie actuelle.
Il vise également à intégrer l’obligation de formation avant la prise de fonction des membres des conseils de famille à l’actuel article L. 224-2 du code de l’action sociale et des familles.
Enfin, il tend à conserver la création d’une procédure spécifique de recours contre les décisions du conseil de famille qui a le mérite de la clarté, tout en la réservant au tuteur et aux membres du conseil de famille des pupilles de l’Etat : serait ainsi adoptée une nouvelle rédaction de l’article L. 224-3 qui se contente actuellement d’un renvoi au régime de la tutelle de droit commun et manque d’intelligibilité.