ART. 2	N°94	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Janvier 2022
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ADOPTION - (N° 4897)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°94
présenté par
Mme Lorho
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ARTICLE 2
À l’alinéa 4, substituer au mot :
« ou »
le mot :
« et ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Conditionner l’accès à l’adoption sur le seul critère de l’âge et non de la structure familiale n’est pas une disposition dirigée en faveur de l’intérêt supérieur de l’enfant. C’est le cadre familiale stable qui apporte de la sécurité à l’enfant, non la maturité présumée de ses membres.