ART. 2	N°95	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Janvier 2022
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ADOPTION - (N° 4897)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°95
présenté par
Mme Lorho
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ARTICLE 2
Supprimer l’alinéa 8.
EXPOSÉ SOMMAIRE
En premier lieu, la mention de cet alinéa suscite la question de l’indifférenciation progressive des statuts matrimoniaux, fondant peu à peu le PACS, le concubinage et le mariage dans un régime de même valeur. Or, les Français continuent d’être attachés à ces différents régimes, comme le manifestent les débats suscités autour des réformes relatives aux mariages.
En second lieu, la mention de cet alinéa ne répond pas à l’objectif de préservation de l’intérêt de l’enfant parce qu’il encourage l’adoption par des structures familiales n’ayant pas les mêmes obligations à l’égard des adoptés que les couples mariés. L’insécurité juridique pour l’enfant créée par une telle ouverture est contestable.
Enfin, la mention de cet alinéa contrevient à la vocation de certains traités internationaux en faveur de l’enfant : la Convention de la Haye ne reconnaît pas, dans la perspective d’une adoption, d’autre statut que le régime matrimonial traditionnel.