ART. PREMIER	N°19	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Janvier 2022
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LUTTE CONTRE LA PRÉCARITÉ DES AESH ET AED - (N° 4899)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°19
présenté par
Mme Victory
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ARTICLE PREMIER
Rétablir le 4° de l’alinéa 5 dans la rédaction suivante :
« 4° Est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Une indemnité de sujétions est allouée aux accompagnants d’élèves en situation de handicap exerçant dans au moins une école ou un établissement relevant d’un dispositif d’éducation prioritaire. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a pour objet de rétablir le versement d’une indemnité de sujétions aux AESH exerçant dans au moins un établissement relevant d’un dispositif d’éducation prioritaire, qui figurait dans la proposition de loi au stade de son dépôt. Il substitue par ailleurs à la mention des programmes “REP” et “REP +” une référence plus générale à l’éducation prioritaire, afin que des mesures de nature réglementaire ne soient pas intégrées au domaine législatif, alors même que la présente proposition de loi n’a pas pour objet d’introduire ces programmes dans la partie législative du code de l’éducation.