ART. 2	N°21	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Janvier 2022
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LUTTE CONTRE LA PRÉCARITÉ DES AESH ET AED - (N° 4899)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°21
présenté par
Mme Victory
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ARTICLE 2
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : 
« 3° bis Le dernier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il définit un taux d’encadrement minimal des élèves par les assistants d’éducation proportionnellement au nombre d’élèves accueillis dans les établissements scolaires. » ;
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à rétablir la définition par voie réglementaire d’un taux d’encadrement minimal des élèves par les AED.