ART. PREMIER	N°CL35	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Janvier 2022
___________________________________________________________________
RENFORÇANT LES OUTILS DE GESTION DE LA CRISE SANITAIRE - (N° 4905)
Adopté
AMENDEMENT N°CL35
présenté par
M. Pont, rapporteur
------------
ARTICLE PREMIER
Rédiger ainsi l’alinéa 50 :
« 1° bis Le premier alinéa du III dudit article 1er est complété par une phrase ainsi rédigée : « Lorsque les circonstances locales le justifient, il peut également habiliter le représentant de l’État territorialement compétent à adapter les mesures mentionnées aux mêmes I et II et notamment prévoir, pour une durée limitée, que l’accès aux lieux, établissements, services ou événements relevant du concernés par le 2° du A dudit II est subordonné à la présentation soit du résultat d’un examen de dépistage virologique ne concluant pas à une contamination par la covid‑19, soit d’un justificatif de statut vaccinal concernant la covid‑19, soit d’un certificat de rétablissement à la suite d’une contamination par la covid‑19. » ; ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement maintient le texte de l’alinéa 50 adopté par le Sénat sous réserve d’une précision et d’une amélioration rédactionnelle.