ART. PREMIER	N°CL45	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Janvier 2022
___________________________________________________________________
RENFORÇANT LES OUTILS DE GESTION DE LA CRISE SANITAIRE - (N° 4905)
Adopté
AMENDEMENT N°CL45
présenté par
M. Pont, rapporteur
------------
ARTICLE PREMIER
Après l’alinéa 28, insérer l’alinéa suivant :
« – la dernière phrase du troisième alinéa est ainsi rédigée : « Le manquement mentionné au présent alinéa ou le fait, pour l’exploitant d’un établissement ou d’un service mentionné au 3° du A du présent II, de ne pas contrôler la détention par les personnes qui souhaitent y accéder des documents mentionnés au même 3° est sanctionné dans les conditions prévues aux troisième et quatrième alinéas de l’article L. 3136-1 du code de la santé publique réprimant la violation des mesures de mise en quarantaine et des mesures de placement et de maintien en isolement. » ; ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement rétablit le dispositif renforçant les sanctions en cas de défaut de contrôle du passe, par cohérence avec l’objectif d’améliorer la mise en oeuvre des mesures sanitaires et la lutte contre la fraude sanitaire.