ART. PREMIER	N°CL59	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Janvier 2022
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RENFORÇANT LES OUTILS DE GESTION DE LA CRISE SANITAIRE - (N° 4905)
Rejeté
AMENDEMENT N°CL59
présenté par
M. Acquaviva et M. Molac
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ARTICLE PREMIER
Supprimer les alinéas 42 et 43.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à supprimer la possibilité pour la personne responsable de l’organisation d’une réunion politique d’en subordonner l’accès à la présentation d’un passe sanitaire. Le Conseil constitutionnel a été très clair dans sa décision du 9 novembre 2021 énonçant que « la présentation du passe sanitaire ne peut être exigée pour l’accès aux bureaux de vote ou à des réunions et activités politiques », eu égard au droit d’expression collective des idées et des opinions garanti par l’article 11 de la Déclaration des Droits de l’Homme et du citoyen de 1789.
Si cette mesure revient à octroyer, certes de manière facultative, à l’organisateur d’une réunion politique le pouvoir d’exiger le passe sanitaire pour y avoir accès, le citoyen contrôlé par ledit organisateur ne pourra quant à lui pas avoir la faculté de s’y soustraire. Il en découle que cette mesure pourra être du point de vue du citoyen souhaitant exercer ses libertés politiques, a fortiori en période de campagne électorale, une raison d’interdiction d’assister à de telles réunions en raison de son statut sanitaire, ce qui n’est pas de nature à respecter les exigences démocratiques de la République.