ART. PREMIER	N°CL9	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Janvier 2022
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RENFORÇANT LES OUTILS DE GESTION DE LA CRISE SANITAIRE - (N° 4905)
Rejeté
AMENDEMENT N°CL9
présenté par
Mme Panot, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine
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ARTICLE PREMIER
Supprimer l’alinéa 43.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, le groupe parlementaire de la France insoumise s’oppose à une disposition scandaleuse votée en commission en première lecture par la majorité et les députés du groupe les Républicains puis légèrement modifiée par le Sénat : la possibilité donnée à une personne responsable de l’organisation d’une réunion politique d’en subordonner l’accès à la présentation d’un passe sanitaire !
Cela va à l’encontre de la jurisprudence du Conseil constitutionnel. Dans sa décision du 9 novembre 2021, le Conseil a statué sur cette question « si ces mesures peuvent intervenir en période électorale, la présentation du « passe sanitaire » ne peut être exigée pour l’accès aux bureaux de vote ou à des réunions et activités politiques. Par ailleurs, conformément au paragraphe V de ce même article 1 er, elles peuvent faire l’objet notamment d’un référé liberté de nature à assurer le respect par le pouvoir réglementaire du droit d’expression collective des idées et des opinions »
L’amendement voté en commission est par conséquent contraire aux exigences constitutionnelles puisqu’il permet à l’organisateur d’une réunion politique d’exiger un « passe sanitaire » pour accéder à ladite réunion.