ART. PREMIER	N°10	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Janvier 2022
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RENFORÇANT LES OUTILS DE GESTION DE LA CRISE SANITAIRE - (N° 4909)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°10
présenté par
Mme Lorho, M. Meizonnet et M. Chenu
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ARTICLE PREMIER
I. – À la première phrase de l’alinéa 20, substituer aux mots :
« la présentation cumulée d’ »
le mot :
« soit ».
II. – En conséquence, à la même phrase du même alinéa, substituer aux mots :
« et du »
les mots :
« soit le ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
La présentation cumulée d’un passe sanitaire et d’un passe vaccinal est contestable. Elle constitue une trahison pour les personnes vaccinées, à qui il avait été assuré qu’elles n’auraient pas besoin de procéder à de tels tests pour accéder à un lieu public. Elle est aussi une trahison pour les non vaccinées, qui devront procéder aux tests sanitaires et se faire vacciner. Cette disposition déloyale doit être supprimée.