ART. 2	N°122	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Janvier 2022
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RENFORÇANT LES OUTILS DE GESTION DE LA CRISE SANITAIRE - (N° 4909)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°122
présenté par
Mme Ménard
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ARTICLE 2
À l’alinéa 4, après le mot : 
« habilités »
insérer les mots : 
« et formés ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Avec cet alinéa, « les » services préfectoraux auront accès à des données médicales sensibles et identifiantes. Pour des raisons de sécurité et de protection de la vie privée des Français, il convient que l’accès à ces données soit limité à un nombre de personnes identifiées, habilitées et formées à traiter de telles données.