ART. 2	N°147	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Janvier 2022
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RENFORÇANT LES OUTILS DE GESTION DE LA CRISE SANITAIRE - (N° 4909)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°147
présenté par
Mme Houplain, M. Bilde, M. Blairy, Mme Le Pen et Mme Pujol
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ARTICLE 2
Supprimer cet article. 
EXPOSÉ SOMMAIRE
La loi n° 2020-546 du 11 mai 2020 prorogeant l’état d’urgence sanitaire avait déjà considérablement étendu le champ du contrôle des données à caractère personnel concernant la santé. Il n’est pas opportun d’élargir encore davantage ce périmètre.