ART. PREMIER	N°149	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Janvier 2022
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RENFORÇANT LES OUTILS DE GESTION DE LA CRISE SANITAIRE - (N° 4909)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°149
présenté par
M. Bernalicis, Mme Autain, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine
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ARTICLE PREMIER
Supprimer l’alinéa 60.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, le groupe parlementaire de la France insoumise s’oppose à possibilité, dans le cas où l’état d’urgence sanitaire serait déclaré par décret dans un territoire ultramarin avant le 1er mars 2022, qu’il y soit prolongé jusqu’au 31 mars 2022 ! Avec une telle mesure, l’exécutif aurait toute latitude pour instaurer confinements et couvre-feu en pleine campagne pour l’élection présidentielle, encore une fois dans les territoires d’Outre-mer, pourtant les plus éprouvés par la crise.
C’est la dernière loi relative à la crise sanitaire, celle du 10 novembre 2021 qui prolongé la possibilité pour le Gouvernement d’utiliser le régime d’état d’urgence sanitaire jusqu’au 31 juillet 2022. Comment pouvons-nous tolérer l’éventualité de confinements ou couvre-feux pendant une telle période ? Cela relève du jamais vu, et fait peser une menace sur notre démocratie. La liberté d’aller et de venir, composante de la liberté personnelle, est pourtant protégée par les articles 2 et 4 de la Déclaration des Droits de l’Homme et du citoyen de 1789 tout comme le droit d’expression collective des idées et des opinions résultant de l’article 11 de cette déclaration. En cas de confinements et de couvre-feux, comment seront organisés les réunions publiques, rassemblements sur la voie publique, opérations de porte à porte, distributions de tracts et documents de campagne, collages d’affiches ? Ce sont les conditions même de ces campagnes électorales qui seraient alors placées entre les mains d’un Gouvernement peu soucieux du respect des libertés fondamentales.
En 2020, plus de 5 700 lits d’hospitalisation complète ont disparu, en pleine pandémie. Sur l’ensemble du quinquennat Macron, 15 900 lits ont été supprimés. 4 milliards d’euros d’économies ont été demandés à l’hôpital public. Enfin, le manque de soignants est criant avec 100 000 postes vacants dans les hôpitaux en France. Pourtant, cette situation n’était pas inéluctable. Les idées d’alternatives pour la gestion de la crise sanitaire ne manquent pas. Nous n’avons eu de cesse de les répéter : tests gratuits, généralisation des purificateurs d’air, instauration de roulements, création d’un pôle public du médicament, et avant tout, restauration d’un service public hospitalier gratuit et de qualité, capable de protéger tous nos concitoyens. Une réelle politique de santé publique pensée sur le long terme doit se substituer au chantage consistant à opposer la protection de la santé et la sauvegarde des libertés. Ce chantage est d’autant plus intolérable au regard du délitement du service public hospitalier dans les territoires d’Outre-mer.