ART. 3	N°16	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Janvier 2022
___________________________________________________________________
RENFORÇANT LES OUTILS DE GESTION DE LA CRISE SANITAIRE - (N° 4909)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°16
présenté par
M. Chiche
------------
ARTICLE 3
Supprimer cet article. 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet article concerne les droits des personnes faisant l’objet de de mesures d’isolement ou de contention.
Cet amendement vise à supprimer cet article dans la mesure où une réforme des procédures d’isolement et de mesures de contention devraient être effectuées dans un texte qui serait exclusivement dédié à la santé psychiatrique et non dans un projet de loi destiné à lutter contre la propagation de la Covid 19.