ART. PREMIER	N°187	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Janvier 2022
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RENFORÇANT LES OUTILS DE GESTION DE LA CRISE SANITAIRE - (N° 4909)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°187
présenté par
Mme Vichnievsky, M. Balanant, M. Barrot, Mme Benin, M. Berta, M. Blanchet, M. Bolo, M. Bourlanges, Mme Brocard, M. Bru, M. Corceiro, Mme Crouzet, M. Cubertafon, Mme Yolaine de Courson, Mme Deprez-Audebert, M. Duvergé, Mme Essayan, M. Fanget, Mme Florennes, Mme Fontenel-Personne, M. Fuchs, M. Garcia, Mme Gatel, M. Geismar, M. Hammouche, M. Isaac-Sibille, Mme Jacquier-Laforge, M. Jerretie, M. Joncour, Mme Josso, M. Lagleize, M. Lainé, M. Laqhila, Mme Lasserre, M. Latombe, M. Loiseau, Mme Luquet, M. Mathiasin, M. Mattei, Mme Mette, M. Michel-Kleisbauer, M. Mignola, M. Millienne, M. Pahun, M. Frédéric Petit, Mme Maud Petit, Mme Poueyto, M. Pupponi, M. Ramos, Mme Thillaye, Mme Tuffnell, M. Turquois, M. Philippe Vigier et M. Waserman
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ARTICLE PREMIER
Supprimer les alinéas 36 et 37.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à supprimer le dispositif de repentir, réintroduit en commission des Lois, qui prévoit une extinction automatique de l’action publique lorsque l’auteur d’un délit de détention et d’usage d’un faux passe vaccinal consent à s’engager dans un parcours vaccinal dans les trente jours à compter de la date de l’infraction.
Ce dispositif est automatique. L’alternative aux poursuites, la vaccination, résulte de plein droit de la loi, sans que le procureur ne puisse prendre sa décision en fonction des circonstances propres de l’espèce et de la personnalité de l’auteur, ce qui pourtant serait très utile. L’opportunité des poursuites, principe de base de notre procédure pénale, est écartée.
Par ailleurs, devoir consentir dans le pire des cas, à la condition que la fraude soit dûment constatée, à l’injection d’une seule dose de vaccin pour échapper à des poursuites pénales, donnera aux fraudeurs un sentiment d’impunité. Quelques uns sans doute, parmi ceux qui seront pris, se feront vacciner. D’autres beaucoup plus nombreux seront, en amont, confortés dans leur pratique, sachant qu’ils auront la garantie de pouvoir décider eux-mêmes d’échapper à toute poursuite, dans l’hypothèse où ils se feront prendre. Au total, la mesure sera contre-productive, en termes d’impact, pour faire progresser la vaccination.