ART. 1ER BIS A	N°189	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Janvier 2022
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RENFORÇANT LES OUTILS DE GESTION DE LA CRISE SANITAIRE - (N° 4909)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°189
présenté par
Mme Lorho et M. Chenu
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ARTICLE 1ER BIS A
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à supprimer cette disposition envisageant la possibilité de prononcer des amendes administratives à la place de l’amende pénale qui existe aujourd’hui. Cet article, dans la droite ligne de l’ensemble de ce projet de loi, est le résultat de la systématisation d’une situation qui n’avait pas vocation à être pérenne. Il doit être supprimé.