ART. 1ER BIS A	N°197	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Janvier 2022
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RENFORÇANT LES OUTILS DE GESTION DE LA CRISE SANITAIRE - (N° 4909)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°197
présenté par
Mme Lorho, M. Meizonnet et M. Chenu
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ARTICLE 1ER BIS A
Supprimer l’alinéa 7.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le rôle d’un employeur n’est pas de contrôler l’état vaccinal de ses employés mais de s’assurer qu’ils travaillent à la tâche qui leur a été assignée.