ART. PREMIER	N°234	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Janvier 2022
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RENFORÇANT LES OUTILS DE GESTION DE LA CRISE SANITAIRE - (N° 4909)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°234
présenté par
M. Marilossian et Mme Mirallès
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ARTICLE PREMIER
Après l’alinéa 8, insérer les deux alinéas suivants :
« – Après le f du même 2°, il est inséré un g ainsi rédigé :
« g) L’Assemblée nationale, le Sénat ainsi que les organes délibérants mentionnés au premier alinéa de l’article L. 5211‑6 du code général des collectivités territoriales. Le présent g ne s’applique que lorsque les organes délibérants mentionnés rassemblent un nombre de personnes au moins égal à un seuil défini par décret. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le projet de loi vise à soumettre l’accès à certains lieux recevant du public à la présentation d’un passe vaccinal. Dans ces conditions, tous les élus - parlementaires et élus locaux - sont concernés.
Le Bureau de l’Assemblée nationale a instauré la présentation du passe sanitaire pour les visites, les colloques et l’accès aux lieux de restauration, hors restauration collective. Nous votons et appliquons déjà la loi à nous-mêmes.
Mais il semble nécessaire d’aller plus loin en appliquant la présentation du passe sanitaire pour accéder aux assemblées où nous délibérons.
Les élus - à tous les niveaux - doivent soutenir l’effort partagé par l’ensemble des Français qu’ils représentent en montrant l’exemple par la présentation d’un passe sanitaire puis vaccinal pour siéger dans les assemblées au sein desquelles ils exercent leur mandat.
C’est donc un devoir d’exemplarité et d’égalité de traitement entre les élus et les Français qu’ils représentent.
C’est enfin renforcer la sécurité sanitaire au sein des assemblées pour l’ensemble des personnels qui y travaillent.