ART. PREMIER	N°260	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Janvier 2022
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RENFORÇANT LES OUTILS DE GESTION DE LA CRISE SANITAIRE - (N° 4909)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°260
présenté par
Mme Panot, Mme Autain, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine
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ARTICLE PREMIER
Supprimer les alinéas 58 à 60.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, le groupe parlementaire de la France insoumise s’oppose à la prolongation de l’Etat d’urgence sanitaire dans les territoires ultramarins ! Avec une telle mesure, l’exécutif aurait toute latitude pour instaurer confinements et couvre-feu en pleine campagne pour l’élection présidentielle, encore une fois dans les territoires d’Outre-mer, pourtant les plus éprouvés par la crise. 
Nos compatriotes d’Outre-mer paient le leurs libertés la destruction du service public hospitalier ! C’est la dernière loi relative à la crise sanitaire, celle du 10 novembre 202 qui prolongé la possibilité pour le gouvernement d’utiliser le régime d’état d’urgence sanitaire jusqu’au 31 juillet 2021. Comment pouvons-nous tolérer l’éventualité de confinements ou couvre-feux pendant une telle période ? Cela relève du jamais vu, et fait peser une menace sur notre démocratie. La liberté d’aller et de venir, composante de la liberté personnelle, est pourtant protégée par les articles 2 et 4 de la Déclaration des Droits de l’Homme et du citoyen de 1789 tout comme le droit d’expression collective des idées et des opinions résultant de l’article 11 de cette déclaration. Avec les confinements potentiels et couvre-feux, comment seront organisés les réunions publiques, rassemblements sur la voie publique, opérations de porte à porte, distributions de tracts et documents de campagne, collages d’affiches ? Ce sont les conditions même de ces campagnes électorales qui sont désormais placées entre les mains d’un gouvernement peu soucieux du respect des libertés fondamentales