ART. PREMIER	N°28	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Janvier 2022
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RENFORÇANT LES OUTILS DE GESTION DE LA CRISE SANITAIRE - (N° 4909)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°28
présenté par
Mme Lorho, M. Meizonnet et M. Chenu
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ARTICLE PREMIER
À la première phrase de l’alinéa 20, substituer aux mots :
« en fonction de l’appréciation de la situation sanitaire effectuée en application du même premier alinéa »
les mots :
« si la situation sanitaire l’exige de manière impérieuse ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
La rédaction actuelle de cet alinéa n’induit pas la mention d’impérieuse nécessité de recours à de telles mesures liberticides. Ces dispositions doivent cesser de manière prompte, sitôt que la situation sanitaire le permet. Or, la formulation laisse à penser que l’appréciation de la situation sanitaire sera approximative voire arbitraire. Cet amendement entend corriger ce dysfonctionnement.