ART. PREMIER	N°289	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Janvier 2022
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RENFORÇANT LES OUTILS DE GESTION DE LA CRISE SANITAIRE - (N° 4909)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°289
présenté par
M. Brindeau
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ARTICLE PREMIER
Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« 1° AA Au premier alinéa du I de l’article 1er, la date : « 31 juillet 2022 » est remplacée par la date : « 15 février 2022 » ; ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à modifier la date butoir de l’application du régime de sortie de l’état d’urgence sanitaire et de l’application des passes afin que le Parlement ne soit pas évincé du débat sur l’utilisation de ces dispositifs sur une trop longue période. Comme pour l’ensemble des projets de loi précédents il ne s’agit pas de remettre en cause la nécessité des outils mais d’éviter que le Gouvernement décide de tout seul sur des sujets aussi essentiels. La date du 15 février permettra aisément au Parlement une prolongation supplémentaire si celle-ci s’avère nécessaire avant la fin de la session parlementaire. En tout état de cause, les parlementaires répondront toujours présents pour la sécurité sanitaire des français, même s’il fallait se réunir après le mois de février.
Cette clause de revoyure, chaque fois refusée par le Gouvernement, est d’autant plus légitime aujourd’hui puisque l’évolution de l’épidémie a bien démontrée la nécessité de revenir devant le Parlement dès le 29 décembre.