ART. PREMIER	N°297	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Janvier 2022
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RENFORÇANT LES OUTILS DE GESTION DE LA CRISE SANITAIRE - (N° 4909)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°297
présenté par
M. Brindeau
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ARTICLE PREMIER
Supprimer l’alinéa 60.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement il s’agit de refuser que le Parlement soit une nouvelle fois totalement occulté en dérogeant aux règles qui ont été instaurées dans le code de la santé publique pour la mise en place de l’état d’urgence sanitaire.
L’institution d’une telle dérogation généralisée et ne prenant pas en compte des spécificités de chacun des territoires ultramarins ne semble pas justifiée, d’autant plus que le Parlement est actuellement en session. L’amendement propose en conséquence de supprimer cette disposition. En cas de dégradation rapide de la situation sanitaire dans un territoire, ultramarin ou hexagonal, il reviendra au Gouvernement de déclarer l’état d’urgence sanitaire par décret, pour une durée maximal d’un mois, et au Parlement de débattre de la prolongation de ce régime en fonction de la situation sanitaire locale.