ART. 1ER BIS A	N°299	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Janvier 2022
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RENFORÇANT LES OUTILS DE GESTION DE LA CRISE SANITAIRE - (N° 4909)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°299
présenté par
M. Brindeau
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ARTICLE 1ER BIS A
À l’alinéa 1, supprimer les mots :
« sur le rapport de l’agent de contrôle de l’inspection du travail et »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à attirer l’attention sur le fait que le contrôle des dirigeants d’entreprise concernant la santé des salariés ne relève pas de la responsabilité des inspecteurs du travail.