ART. 1ER BIS A	N°300	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Janvier 2022
___________________________________________________________________
RENFORÇANT LES OUTILS DE GESTION DE LA CRISE SANITAIRE - (N° 4909)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°300
présenté par
M. Brindeau
------------
ARTICLE 1ER BIS A
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à supprimer l’article qui met en place les contrôles et amendes que le Gouvernement souhaite voir appliquer aux entreprises. Les entreprises méritent qu’on leur fasse confiance. Derrière la mesure de portée générale qui nous est proposée nous savons bien que le Gouvernement vise en particulier le télétravail. Or il ne revient pas aux inspecteurs du travail de déterminer du jour au lendemain quels sont les postes télétravaillables et sous quelles modalités. D’autant plus au travers de  contrôles inopinés assortis de lourdes sanctions.