ART. 2	N°301	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Janvier 2022
___________________________________________________________________
RENFORÇANT LES OUTILS DE GESTION DE LA CRISE SANITAIRE - (N° 4909)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°301
présenté par
M. Brindeau
------------
ARTICLE 2
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – Le présent article s’applique après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement de repli souhaite souligner que le dispositif que nous propose cet article, finalement introduit par voie d’amendement, n’a pas fait l’objet d’un avis de la CNIL. Cet avis serait pourtant indispensable, d’autant plus s’agissant de données de santé.