ART. PREMIER	N°318	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Janvier 2022
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RENFORÇANT LES OUTILS DE GESTION DE LA CRISE SANITAIRE - (N° 4909)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°318
présenté par
M. Pont
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ARTICLE PREMIER
I. - Après l’alinéa 29, insérer l’alinéa suivant :
« – à la première phrase du troisième alinéa, la référence : « au 2° » est remplacée par les références : « aux 2° et 3° » ;
II. – En conséquence, à l’alinéa 30, supprimer les mots :
« ou le fait, pour l’exploitant d’un établissement ou d’un service mentionné au 3° du A du présent II, de ne pas contrôler la détention par les personnes qui souhaitent y accéder des documents mentionnés au même 3° ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.