ART. PREMIER	N°329	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Janvier 2022
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RENFORÇANT LES OUTILS DE GESTION DE LA CRISE SANITAIRE - (N° 4909)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°329
présenté par
M. Aubert, M. Cinieri, M. Bourgeaux, M. Nury, M. Benassaya et M. Hetzel
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ARTICLE PREMIER
À l’alinéa 6, après le mot :
« covid-19 »,
insérer les mots :
« , du résultat d’un examen de dépistage virologique ne concluant pas à une contamination par la covid-19 ou d’un certificat de rétablissement à la suite d’une contamination par la covid-19 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet alinéa prévoit la mise en place d’un passe vaccinal pour accéder aux activités de loisirs, aux restaurants et débits de boisson, aux foires, séminaires et salons professionnels ou encore aux transports interrégionaux.
Si l’intérêt de la vaccination a été démontré pour lutter contre les formes graves de la maladie Covid-19 et, dans une moindre mesure, pour faire baisser la circulation du virus qui en est responsable, il faut rappeler que les dispositions qui sont en œuvre depuis bientôt deux ans pèsent lourdement sur nos libertés.
L’ensemble des mesures qui ont été prises depuis le début de la pandémie l’ont toujours été, d’après le gouvernement, en vue d’atteindre le même objectif : limiter la tension sur le système hospitalier. Dans ce cadre, la vaccination des personnes susceptibles de contracter des formes graves de la maladie paraissait tout à fait adaptée. Il était également possible d’encourager l’ensemble des Français qui le souhaitent de pouvoir avoir accès à la vaccination. La mise en place du passe sanitaire, puis les restrictions de validité et la fin du remboursement des tests PCR et antigéniques ont en ce sens constitué un « encouragement » déjà fort à la vaccination dans notre pays. Le résultat est d’ailleurs là : plus de 91 % des Français de plus de 18 ans sont vaccinés. (chiffre du ministère des Solidarités et de la Santé le 29 décembre 2021).
Aujourd’hui c’est une toute autre logique qui préside à ce projet de loi. Il y a à peine un an, le 27 décembre 2020, le président de la République déclarait : « Je l’ai dit, je le répète : le vaccin ne sera pas obligatoire. » Ce n’est certes pas une obligation vaccinale déclarée comme telle, mais une “obligation déguisée”, comme l’a récemment avoué le ministre des Solidarités et de la Santé. Alors que nous disposons aujourd’hui de meilleures techniques pour soigner les patients, que le variant Omicron semble moins dangereux que les précédentes formes du virus, qu’une très grande majorité de la population est vaccinée, pourquoi condamner à la mort sociale des citoyens qui n’ont pas été convaincus de se faire vacciner ou qui craignent des effets secondaires ? Pourquoi ne pas permettre le maintien de la présentation d’un test négatif pour accéder dans des établissements recevant du public et laisser des personnes vaccinées, potentiellement contaminantes, y aller à loisir ? Quelle logique préside à la mise en place de ce passe vaccinal, puisque ce n’est vraisemblablement pas la logique sanitaire ?
Enfin, nous ne pouvons pas oublier que nous luttons contre un problème mondial. Ainsi, mercredi dernier le directeur général de l’OMS, Tedros Adhanom Ghebreyesus a de nouveau appelé à un partage plus équitable des vaccins contre le COVID-19, prévenant que l’accent mis sur le rappel vaccinal dans les pays riches pourrait entraîner une pénurie de doses dans les pays pauvres. Ces pénuries ne peuvent que retarder l’objectif d’une couverture vaccinale de 70% d’ici mi-2022, pour laquelle plaide l’OMS car cela contribuerait à mettre fin à la phase critique de la pandémie. Tant qu’un grand nombre de pays n’auront pas accès à des doses suffisantes de vaccins, de nouveaux variants apparaîtront, venant ainsi contaminer la population de notre pays (bien que vaccinée). Ce projet de loi, en mettant en place un passe vaccinal, va donc complètement à l’encontre de ces recommandations.
Pour toutes ces raisons, le présent amendement propose conserver les examens de dépistage virologique et les certificats de rétablissement comme justificatif permettant l’accès aux activités de loisirs, aux restaurants et débits de boisson, aux foires, séminaires et salons professionnels ou encore aux transports interrégionaux.