ART. PREMIER	N°33	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Janvier 2022
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RENFORÇANT LES OUTILS DE GESTION DE LA CRISE SANITAIRE - (N° 4909)
Commission		
Gouvernement		
Tombé
AMENDEMENT N°33
présenté par
M. Cinieri, M. Aubert et M. Cordier
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ARTICLE PREMIER
Supprimer l’alinéa 30.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à rétablir la rédaction issue des travaux du Sénat.
Cet alinéa 30 vise à sanctionner un exploitant qui n’aurait pas contrôlé “la détention par les personnes qui souhaitent “ accéder à son établissement les documents nécessaires à un tel accès.
Le texte fait déjà peser sur les exploitants la lourde responsabilité de contrôler des données de santé de leurs clients. Il est disproportionné de leur imposer de surcroit des sanctions pour le contrôle de documents d’identité alors que ce pouvoir de contrôle de documents officiels d’identité est de la compétence d’agents habilités.