ART. PREMIER	N°331	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Janvier 2022
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RENFORÇANT LES OUTILS DE GESTION DE LA CRISE SANITAIRE - (N° 4909)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°331
présenté par
Mme Wonner
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ARTICLE PREMIER
Rédiger ainsi l’alinéa 20 :
« Le décret mentionné au premier alinéa du présent A détermine, en fonction de l’appréciation de la situation sanitaire effectuée en application du même premier alinéa, les cas relevant du 2° du présent A dans lesquels l’intérêt de la santé publique nécessite d’exiger la présentation cumulée d’un justificatif de statut vaccinal ou d’un certificat de rétablissement à la suite d’une contamination par la covid‑19, et du résultat d’un examen de dépistage virologique ne concluant pas à une contamination par la covid‑19 » 
EXPOSÉ SOMMAIRE
La protection donnée par un certificat de rétablissement joint à un résultat d’un examen de dépistage virologique ne concluant pas à une contamination est une alternative sanitaire viable, à la politique vaccinale actuelle.