ART. PREMIER	N°34	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Janvier 2022
___________________________________________________________________
RENFORÇANT LES OUTILS DE GESTION DE LA CRISE SANITAIRE - (N° 4909)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°34
présenté par
Mme Lorho et M. Chenu
------------
ARTICLE PREMIER
Supprimer les alinéas 24 et 25. 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cette pratique, qui constitue un contrôle d’identité par un Français à l’égard d’un autre, est illégale. Par ailleurs, il n’est pas fait mention des caractéristiques douteuses permettant à la personne assurant le contrôle de demander la présentation d’un document officiel. Cette formulation, qui pourrait engendrer des “délits de faciès”, doit être supprimée.