ART. PREMIER	N°342	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Janvier 2022
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RENFORÇANT LES OUTILS DE GESTION DE LA CRISE SANITAIRE - (N° 4909)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°342
présenté par
Mme Wonner
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ARTICLE PREMIER
Supprimer les alinéas 34 et 35.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les agents des forces de l’ordre non pas pour mission première de contrôler systématiquement es citoyens dans toutes leurs activités du quotidien.
Cette extension de leurs missions est une charge supplémentaire disproportionnée eu égard à leurs moyens et à la finalité de cette mission.
De plus, cette possibilité de contrôle pour les citoyens n’est pas justifiée que ce soit d’un point de vue sanitaire et sécuritaire.
Elle pose également question sur la transformation de la société que cette mesure instaure. Le contrôle ne doit pas être une mesure systématique, particulièrement quand il s’agit d’un objectif de santé.