ART. 2	N°362	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Janvier 2022
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RENFORÇANT LES OUTILS DE GESTION DE LA CRISE SANITAIRE - (N° 4909)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°362
présenté par
Mme Panot, M. Mélenchon, Mme Obono, M. Prud’homme, M. Ratenon, Mme Taurine, M. Quatennens, Mme Ressiguier, Mme Rubin et M. Ruffin
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ARTICLE 2
Supprimer les alinéas 2 et 3.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement nous demandons la suppression des alinéas 2 et 3 qui portent sur l’extension des finalités de Sit Dep au suivi et le contrôle du respect du placement en quarantaine ou à l’isolement. Ces alinéas posent des problèmes évidents en matière de libertés publiques, de sécurité et de confidentialité de données personnelles.