ART. PREMIER	N°366	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Janvier 2022
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RENFORÇANT LES OUTILS DE GESTION DE LA CRISE SANITAIRE - (N° 4909)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°366
présenté par
Mme Wonner
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ARTICLE PREMIER
Supprimer l’alinéa 57.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet alinéa donne la possibilité au représentant de l’Etat du territoire concerné, de pouvoir instaurer le pass sanitaire.
 
Cet alinéa banalise et contribue à faire rentrer dans le droit commun, une mesure hautement attentatoire aux libertés fondamentales.
 
L’amendement supprime cet alinéa.