ART. 2	N°367	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Janvier 2022
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RENFORÇANT LES OUTILS DE GESTION DE LA CRISE SANITAIRE - (N° 4909)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°367
présenté par
M. Bernalicis, Mme Autain, M. Coquerel, M. Corbière, M. Larive, Mme Fiat et M. Lachaud
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ARTICLE 2
Supprimer l’alinéa 4.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement nous demandons la suppression de cet alinéa qui donne la possibilité aux les services préfectoraux de recevoir les données relatives à l’exercice de leurs missions de suivi et de contrôle du placement en quarantaine ou à l’isolement. Ceci pose des problèmes évident en matière de libertés publiques et peut conduire à des dérives dangereuses. Pour ces raisons nous nous y opposons.