ART. PREMIER	N°369	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Janvier 2022
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RENFORÇANT LES OUTILS DE GESTION DE LA CRISE SANITAIRE - (N° 4909)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°369
présenté par
Mme Wonner
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ARTICLE PREMIER
Supprimer les alinéas 61 à 68.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, il convient de souligner la manière dont le gouvernement pérennise des mesures exorbitantes et liberticides dans notre droit commun.
 
Ce texte, dans les mesures coercitives sont renforcées, vient remplacer le texte du 10 novembre portant sur diverses dispositions de vigilance sanitaire, avant même que ce dernier n’est pu être évalué.