ART. PREMIER	N°37	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Janvier 2022
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RENFORÇANT LES OUTILS DE GESTION DE LA CRISE SANITAIRE - (N° 4909)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°37
présenté par
Mme Lorho, M. Meizonnet et M. Chenu
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ARTICLE PREMIER
I. – À la première phrase de l’alinéa 25, après le mot :
« contrôle »
insérer le mot :
« ne »
II. – En conséquence, supprimer la seconde phrase de l’alinéa 25.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cette pratique, qui s’apparente à un contrôle d’identité déguisé, est illégale.