ART. 1ER BIS A	N°374	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Janvier 2022
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RENFORÇANT LES OUTILS DE GESTION DE LA CRISE SANITAIRE - (N° 4909)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°374
présenté par
Mme Wonner
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ARTICLE 1ER BIS A
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, il convient de souligner la manière dont le gouvernement pérennise des mesures exorbitantes et liberticides dans notre droit commun.
Cet alinéa renforce le pouvoir de coercition des mesures sécuritaires prises dans un cadre sanitaire.
Il n’est ici plus question de soins, mais uniquement de sanctions d’une politique hautement restrictive de libertés.