ART. 1ER DECIES	N°384	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Janvier 2022
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RENFORÇANT LES OUTILS DE GESTION DE LA CRISE SANITAIRE - (N° 4909)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°384
présenté par
Mme Wonner
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ARTICLE 1ER DECIES
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’ordonnance proposée ici par l’article, accorde un domaine au Gouvernement large et imprécis.
Le Parlement doit conserver ses prérogatives et doit être en mesure de pouvoir assurer ses responsabilités en cas de nécessité.
Les instituons doivent ainsi être respecté et le Gouvernement ne peut légiférer uniquement par ordonnance sur un domaine impactant un nombre important de la population.