ART. PREMIER	N°39	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Janvier 2022
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RENFORÇANT LES OUTILS DE GESTION DE LA CRISE SANITAIRE - (N° 4909)
Commission		
Gouvernement		
Tombé
AMENDEMENT N°39
présenté par
Mme Lorho, M. Meizonnet et M. Chenu
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ARTICLE PREMIER
Supprimer l’alinéa 30.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le rôle des exploitants des établissements mentionnés n’est pas de faire respecter les dispositifs du gouvernement. Cette peine considérable prévue pour les responsables d’établissements est disproportionnée et illégitime. La situation sanitaire ne justifie pas l’annihilation de toutes les libertés des Français.