ART. PREMIER	N°394	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Janvier 2022
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RENFORÇANT LES OUTILS DE GESTION DE LA CRISE SANITAIRE - (N° 4909)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°394
présenté par
Mme Untermaier, M. Jean-Louis Bricout, Mme Karamanli, M. Saulignac, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. Hutin, Mme Jourdan, M. Juanico, M. Jérôme Lambert, M. Leseul, M. Naillet, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, Mme Tolmont, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud et Mme Victory
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ARTICLE PREMIER
I. – Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« 1° AA Au premier alinéa du I de l’article 1er, la date : « 31 juillet 2022 » est remplacée par la date : « 28 février 2022 » ; ».
II. – En conséquence, après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« – Au premier alinéa, la date : « 31 juillet 2022 » est remplacée par la date : « 28 février 2022 » ; ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à prévoir une clause de revoyure au 28 février 2022 quant à la prorogation du régime de sortie de l’état d’urgence sanitaire.
En effet, ce régime, notamment le futur pass vaccinal, comporte des dispositions, qui portent atteinte aux libertés individuelles.
Il convient donc d’encadrer strictement dans le temps ce régime.
Telle est ainsi la recommandation du Conseil d’Etat dans son rapport de septembre dernier intitulé « Les états d’urgence : la démocratie sous contraintes »
Ce dernier propose ainsi une procédure de re-validation par le Parlement de telles mesures attentatoires aux libertés, au terme d’une période d’application déterminée.