ART. PREMIER	N°397	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Janvier 2022
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RENFORÇANT LES OUTILS DE GESTION DE LA CRISE SANITAIRE - (N° 4909)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°397
présenté par
Mme Untermaier, Mme El Aaraje, Mme Karamanli, M. Saulignac, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Jean-Louis Bricout, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Hutin, Mme Jourdan, M. Juanico, M. Jérôme Lambert, M. Leseul, M. Naillet, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud et Mme Victory
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ARTICLE PREMIER
À l’alinéa 6, après la seconde occurrence de la référence :
« 2° »
insérer les mots :
« Lorsque le nombre d’hospitalisations liées à la covid-19 est supérieur à 10 000 patients au niveau national, ou dans les départements où moins de 80 % de la population dispose d’un schéma vaccinal complet contre la covid-19 ou dans lesquels une circulation active du virus est constatée, mesurée par un taux d’incidence élevé de la maladie covid-19, »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à ne mettre en application le pass vaccinal uniquement lorsque le nombre d’hospitalisations liées à la covid-19 est supérieur à 10 000 patients au niveau national, et quand ce nombre n’est pas atteint, uniquement dans les départements où au moins l’un des deux critères suivants est rempli : un taux de vaccination inférieur à 80 % de la population du dit-département ou une circulation active du virus dans ce même département.
Il convient en effet de s’assurer du caractère temporaire et limité du pass vaccinal, en prévoyant son extinction automatique dès lors que les critères qui légitiment son imposition ne sont plus réunis.
Cet amendement reprend les avancées du Sénat.