ART. PREMIER	N°398	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Janvier 2022
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RENFORÇANT LES OUTILS DE GESTION DE LA CRISE SANITAIRE - (N° 4909)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°398
présenté par
Mme Untermaier, Mme El Aaraje, Mme Karamanli, M. Saulignac, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Jean-Louis Bricout, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. Hutin, Mme Jourdan, M. Juanico, M. Jérôme Lambert, M. Leseul, M. Naillet, Mme Pires Beaune, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud et Mme Victory
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ARTICLE PREMIER
I. – Rédiger ainsi l’alinéa 8 :
« – Le e du même 2° est abrogé. »
II. – En conséquence, après l’alinéa 17, insérer l’alinéa suivant : 
« 4° Subordonner à la présentation soit d’un résultat d’un examen de dépistage virologique ne concluant pas à une contamination par la covid-19, soit d’un justificatif de statut vaccinal concernant la covid-19, soit d’un certificat de rétablissement à la suite d’une contamination par la covid-19 les déplacements de longue distance par transports publics interrégionaux au sein de l’un des territoires mentionnés au 1° du présent A, sauf en cas d’urgence faisant obstacle à l’obtention du justificatif requis. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à ne pas appliquer le “pass vaccinal” aux adultes souhaitant emprunter les transports publics interrégionaux.
Il se propose donc de maintenir un “pass sanitaire” pour l’accès à ces derniers, quel que soit l’âge du voyageur et son motif de transport.
En effet, l’application du “pass vaccinal” aux transports publics interrégionaux exclurait de facto les 10% de la population française ne disposant pas d’un schéma vaccinal complet de l’accès à ces mêmes transports et les priverait ainsi de leur faculté d’aller et venir.
Elle conduirait également à des cas absurdes où l’on pourrait voyager au sein de grandes régions comme la Nouvelle-Aquitaine et l’Occitanie sans pass vaccinal mais où un pass vaccinal serait demandé pour voyager entre Mâcon et Villefranche sur Saône distant de 40 km mais situés dans 2 régions différentes (Bourgogne Franche Comté d’une part et Auvergne Rhône Alpes d’autre part)
Le Conseil d’Etat indique dans son avis N°404.676 ainsi que “cette disposition est de nature à porter une atteinte substantielle à la liberté d’aller et venir et à leur droit au respect de la vie privée et familiale.”
Or, ces transports sont un facteur d’insertion économique et sociale et de maintien des liens privés et familiaux.
Dans la mesure où la population non-vaccinée sera déjà exclue des activités de loisirs, des restaurants, des cafés, etc., il nous semble excessif de les exclure également de l’accès aux transports publics interrégionaux. Il convient donc de maintenir un pass sanitaire pour l’accès aux transports publics interrégionaux.
Tel est l’objet du présent amendement.