ART. PREMIER	N°42	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Janvier 2022
___________________________________________________________________
RENFORÇANT LES OUTILS DE GESTION DE LA CRISE SANITAIRE - (N° 4909)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°42
présenté par
M. Bilde, M. Chenu, Mme Houplain, Mme Le Pen, M. Blairy, Mme Pujol et M. Meizonnet
------------
ARTICLE PREMIER
A l’alinéa 20, substituer aux mots :
« en fonction de l’appréciation de la situation sanitaire effectuée en application du même premier alinéa et lorsque les activités organisées, par leur nature même, ne permettent pas de garantir la mise en œuvre des mesures de nature à prévenir les risques de propagation de la covid‑19, les cas relevant du 2° du présent A dans lesquels l’intérêt de la santé publique nécessite d’exiger la présentation cumulée d’un des documents mentionnés au premier alinéa du même 2° et du résultat d’un examen de dépistage virologique ne concluant pas à une contamination par la covid-19. Il prévoit également »
les mots : 
« uniquement si la situation sanitaire le rend nécessaire, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de repli
Ces dispositions liberticides doivent cesser dès que la situation sanitaire le permet.